Observations sur le principe de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles
Il se subdivise en trois volets : réparation intégrale - versement d'indemnités - évaluation ''in concreto" des préjudices.
a) cela veut dire que le montant des réparations ne doit pas être inférieur aux préjudices subis ce qui n’est quasiment jamais vrai en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles. Les victimes subissent donc une discrimination : néanmoins, le Conseil Constitutionnel vient de décider le 18 juin 2010 qu’il n’y a pas inégalité des citoyens devant la loi avec une réserve importante qui laisse des portes ouvertes
b) si le principe est relativement simple à appliquer sur des préjudices patrimoniaux - il en va autrement pour les préjudices dits " extrapatrimoniaux " notamment les préjudices moraux ; dans ce cas, l'argent ne répare rien : il constitue le seul moyen de donner à la victime une indemnité « satisfactoire »
c) l'indemnité doit réparer tout le dommage sans constituer un enrichissement personnel ni constituer une sanction pour qu’on ne recommence pas
d) il y a une espèce de hantise de la double indemnisation, mais jamais de la faiblesse de l’indemnisation
e) on ne peut par ailleurs jamais réparer deux fois le même préjudice ; par contre on peut cumuler les indemnités issues de la RC et les prestations issues d'un contrat ( pas de cumul entre le délictuel et le contractuel normalement )
f) on ne peut normalement tenir compte ni de la gravité de la faute, ni des facultés contributives du responsable, ni de l'existence d'une assurance, ni du profit que tire l'auteur de l'activité dommageable. Ceci n'est respecté que relativement par les juges
g) le droit civil, quand il répare, n’a pas de fonction punitive : à la limite on peut détruire ou détériorer ce que l’on veut du moment que l’on répare le dommage. On ne peut donc demander plus pour faire expier l’auteur ou pour l’inciter à ne plus recommencer
h) le principe de l'évaluation in concreto impose aux magistrats de procéder à une personnalisation du dommage : cela s'oppose aux évaluations forfaitaires à partir de barèmes préétablis qui ne peuvent être qu'indicatifs : les tentatives répétées de prévoir des harmonisations, des barêmes, des nomenclatures ont tous échoués à ce jour – Mais nouvelle tentative : proposition de loi de Guy Lefrand sur l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation qui vise en réalité tous les dommages – pronostic : vouée à l’échec comme les autres surtout après la décision du conseil constitutionnel
a) il s'adapte au progrès technique et aux modifications des données sociales de la réparation
b) il permet la découverte et l'indemnisation de nouveaux préjudices même s'il y a toujours des critiques quant au caractère fictif de l'indemnisation soit-disant intégrale notamment pour les préjudices très graves lorsque la personne n'est plus consciente
c) dernier en date : la réparation du préjudice d’angoisse devant les CP
d) autre question discutée par la doctrine : la mort doit – elle être indemnisée au titre d’une perte de chance de vivre ?
- Critiques du principe de la réparation dite intégrale :
· irréaliste
· manque de souplesse
· pas de prévision possible sur un équilibre recette / dépense car traitement individualisé
· pas de prise en considération de la gravité de la faute ( pratique de la recherche de « poussières de faute » )
· certains considèrent qu'il s'agit '' d'une dangereuse vue de l'esprit" et dénoncent "l'idéologie de la réparation et ses méfaits"
· on propose souvent le remplacement par des barêmes qui lieraient les juges
· interrogation sur le caractère réparable de certains préjudices
· risque de dédouaner moralement celui qui peut se permettre de causer un préjudice et qui peut réparer. La réparation intégrale peut être contre-productive si elle permet à l'auteur du dommage d'être quitte vis à vis de la victime
· culte de la « victimologie »
Les évolutions récentes
o On est face à une « poussée » du ministère, des compagnies d’assurances et des employeurs pour « forcer » les juges à se prononcer par type de chefs de demandes
o La loi de 2006 sur le recours des tiers payeurs à bousculer le système est commence à avoir de sérieuses répercussions sur le droit des accidents du travail
o La prochaine étape devrait être de systématiser les barêmes mais c’est problématique au regard de la Constitution
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